Un membre du Codir peut être désigné comme représentant de section syndicale !

Un salarié en qualité de « directeur achat maison », membre du Codir a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale CFTC commerce.

L’entreprise a contesté cette désignation, estimant qu’il bénéficiait d’une subdélégation de pouvoir et qu’en sa qualité de membre du Codir, il ne pouvait pas détenir un tel mandat, puisqu’il représentait l’employeur.

Le juge du fond ayant rejeté la demande de l’employeur, celui-ci a intenté un pourvoi.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, en rappelant que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui :

– soit disposent d’une délégation écrite d’autorité, leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;

–soit représentent effectivement employeur devant les institutions représentatives du personnel, ou exercent les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise.

Or elle note qu’en l’espèce, les deux subdélégations de pouvoir n’étaient pas signées et que rien ne démontrait que le salarié en ait eu connaissance. En outre, il n’était pas décisionnaire, que ce soit en termes de recrutement, de promotions, augmentations ou de licenciements. S’agissant du département sous sa responsabilité, il n’avait pas la possibilité de décider en autonomie d’un changement d’organisation et il ne détenait aucun pouvoir disciplinaire.

Sa capacité de représenter la société auprès des partenaires commerciaux était insuffisante et n’avait pas d’incidence sur celle de représenter l’employeur auprès des salariés.

Il pouvait donc parfaitement être désigné en qualité de représentant de section syndicale.

(Cass. soc. 20 décembre 2023, n°22-2.938)