Un syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur.

Le règlement intérieur, obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés, doit être élaboré en respectant plusieurs étapes : i) consultation du CSE et de la CSSCT, ii) puis dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, iii) à l’inspection du travail et enfin, iv) notification aux salariés.

l’entrée en vigueur t un mois après l’accomplissement de ces formalités de publicité.

Si ces étapes ne sont pas respectées un syndicat de l’entreprise peut demander sa suspension en référé, comme l’a confirmé la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à obtenir l’annulation de la mise à pied et syndicat CGT Schindler est intervenu volontairement à l’instance.

L’employeur a contesté la légitimité du syndicat à agir et a obtenu gain de cause devant le juge du fond.

Sur pourvoi du syndicat la Cour de cassation a rappelé que les syndicats peuvent agir afin de défendre les intérêts collectifs des salariés, même en référé et sont donc fondés à demander la suspension du règlement intérieur si les formalités substantielles posées par le code du travail n’ont pas été respectées.

Toutefois, elle précise que cette action ne peut aboutir à une annulation du règlement, mais seulement à sa suspension.

(Cass. soc., 23 oct. 2024 no 22-19.726)