Une prime au montant presque constant durant plusieurs années est-elle contractualisée ?

Dans cette affaire, un salarié avait perçu une prime « exceptionnelle » chaque mois, pendant toute la durée d’exécution du contrat soit 4 années, sans jamais qu’elle n’ait été contractualisée.

Il se plaignait de la brutale diminution du montant de celle-ci et considérait que son versement régulier avait entraîné sa contractualisation, de sorte que l’employeur ne pouvait pas la modifier sans son accord.

En ayant ainsi agi, l’employeur avait commis une faute justifiant de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.

Les premiers juges ont rejeté la demande du salarié en estimant qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un usage général, fixe et constant.

La Cour de cassation a cassé la décision en reprochant à la cour d’appel de ne pas s’être placé sur le bon terrain juridique.

Elle a rendu son arrêt au visa de l’article L 1221-1 code du travail selon lequel le contrat de travail « est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ».

Elle a donc reproché  à la Cour d’appel de n’avoir pas cherché « comme il le lui était demandé, si la prime versée régulièrement pendant plusieurs années consécutives, à concurrence d’une somme variante entre 900 et 1000€ ne constituait pas un élément de rémunération contractualisé de sorte que la réduction en deçà de ces montants nécessitait l’accord du salarié la cour d’appel à privé sa décision de base légale ».

La Cour de cassation suggère ainsi que cette contractualisation peut être issue d’un accord verbal et incite donc le juge du fond à le reconnaître comme tel.

(Cass. soc. 22 mai 2024, n° 23-10076)