Une prime peut-être payée pendant plusieurs années, mais ne pas constituer pour autant un usage.

Une salariée a été engagée en qualité de vendeuse responsable de magasin.

Après son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment d’une prime qu’elle avait perçue durant plusieurs années, puis que l’entreprise avait cessé de verser, selon elle à tort.

Elle considérait qu’il s’agissait d’un usage liant l’employeur.

Elle a obtenu gain de cause devant la juridiction du fond.

Sur pouvoir de l’employeur, la Cour de cassation a cassé la décision d’appel.

L’employeur faisait valoir dans son pourvoi que la Cour d’appel n’avait pas vérifié, comme cela lui était demandé « si la prime présentait dans son montant ou ses modalités de calcul un caractère fixe. ».

La Cour de cassation lui a donné raison, estimant qu’il importait peu que la prime ait été payée de manière continue pour les années 2010 à 2017, car il appartenait au juge du fond de constater la fixité de l’avantage, ce qu’il n’avait pas fait.

Pour rappel, un usage pour être contraignant, doit répondre à 3 critères cumulatifs : généralité, constance et fixité. L’absence de l’un de ces critères ne permet pas de le qualifier comme tel et c’est à cette vérification que doivent s’attacher les juges.

(Cass. soc., 20 novembre 2024 n°22-24.521)